L'Oréal Professional
 
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DU SITE WWW.LOREAL-DPP.BE

En vigueur jusqu'au 21/03/2018

Si votre commande est ultérieure à cette date, vous pouvez accéder aux CGV en vigueur à la date de votre commande en cliquant ici.




Conditions Générales de Vente


Définitions : L’Oréal Belgilux est ci-après désignée la « Société ». Par « Société », il faut entendre le fabricant de produits ou l’un de ses distributeurs généraux désignés pour les différents pays de l’Union européenne ou les Etats membres de l’Association Européenne de Libre Echange («AELE»), signataires de l’Accord sur l’Espace Economique Européen.
La Société comprend 4 « Divisions » commerciales : la Division Produits Professionnels, la Division Produits Grand Public, la Division Produits de Luxe et la Division Cosmétique Active.
Par « Acheteurs », il faut entendre les revendeurs au détail ou les grossistes de la Société. Pour certaines Divisions de la Société, les Acheteurs font l’objet d‘un agrément accordé par la Société, qui peut prendre la forme en ce qui concerne les revendeurs au détail, d’un contrat de distributeur détaillant agréé ou en ce qui concerne les grossistes d’un contrat de grossiste. La Société tient à la disposition des Acheteurs des listes des Acheteurs agréés.

Vente : Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules les ventes de la Société, à l'exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, de l’Acheteur. Toute autre condition, sous réserve qu'elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu'elle comporte une contrepartie réelle pour la Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par la Société.
Obligations des Acheteurs :
Les produits commercialisés par la Société ne peuvent être vendus que par les seuls Acheteurs, agréés par la Société en Belgique, au Grand-duché de Luxembourg, dans un autre Etat Membre de l'Union Européenne ou dans un Etat membre de l'AELE, signataire de l'Accord sur l'Espace Economique Européen. Les produits ainsi commercialisés par la Société ne peuvent être revendus par les Acheteurs - revendeurs au détail qu'à des consommateurs directs, qui utilisent les produits pour leur usage personnel et dans des quantités correspondant à un usage privé. La revente au consommateur final des produits techniques à usage professionnel est strictement interdite, leur emploi étant exclusivement réservé aux professionnels de la coiffure. En ce qui concerne particulièrement les reventes aux Acheteurs - grossistes de la Division Produits Professionnels, l'acceptation des produits vendus par la Société constitue engagement de leur part de ne pas les revendre à d'autres Acheteurs que les coiffeurs. Les Acheteurs s'obligent, en outre, à reproduire les présentes Conditions Générales de Vente sur leurs factures ou autres documents adressés à leurs clients revendeurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux seuls Acheteurs facturés et livrés en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg.

Rétrocession : Sans préjudice de ce qui précède, les Acheteurs peuvent se rétrocéder les produits, à l’expresse condition toutefois que les Acheteurs concernés soient tous établis dans un ou plusieurs des Etats membres de l’Union européenne ou des Etats membres de l’AELE. En cas de rétrocession de produits, l’Acheteur devra (i) au préalable obtenir de l’Acheteur rétrocessionnaire soit la production d’un contrat de distributeur détaillant agréé ou d’un contrat de grossiste signé avec la Société, soit l’engagement par écrit selon lequel ce rétrocessionnaire s’impose à lui-même les dispositions du présent article, et (ii) pendant un an conserver à la disposition de la Société le double des factures correspondant à ses opérations de rétrocession. Toute infraction au présent article peut entraîner, sans préavis ni indemnité, la terminaison immédiate de l’agrément ou la résiliation du contrat de distributeur détaillant agréé ou du contrat de grossiste.

Prix : Les prix des produits de la Société sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la commande. Ils s'entendent hors taxes dans les conditionnements standards indiqués au tarif. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. La Société s’engage à informer à l’avance l’Acheteur de la modification du prix, selon l’usage dans chaque Division. La liste des prix (tarif) constituera la base de référence pour toute discussion commerciale. La Société  se réserve le droit de proposer aux Acheteurs, par l'intermédiaire de son personnel de vente, ponctuellement, une ou plusieurs offres spéciales ou promotions, limitées dans le temps. Les réductions de prix correspondant à ces promotions viendront en déduction du prix de chaque produit concerné. Les Acheteurs sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix.
Dans le cadre d'opérations promotionnelles ponctuelles (type coupons promotionnels, carte de fidélité, lots virtuels, …) décidées et financées par la Société sur ses produits, la Société rembourse à l’Acheteur le montant correspondant aux promotions sur base et après vérification de documents justificatifs dûment probants.

Livraison : Les délais de livraison sont donnés par la Société à titre indicatif, leur non-respect ne saurait, en aucun cas, donner lieu à résiliation, pénalité ou dommages et intérêts. L’acceptation par la Société des commandes et la livraison des produits se fait au mieux des possibilités de la Société selon ses calendriers de fabrication, les délais de ses fournisseurs, et en tenant compte d'une répartition équitable de ses produits entre ses Acheteurs.  Dès lors, notamment dans le cas d'opérations promotionnelles, la Société se réserve le droit de ne pas accepter en totalité les commandes ou d'étaler les livraisons, ce dont l’Acheteur sera averti en temps utile. Aucune commande à livrer à terme n'est admise sauf accord particulier entre la Société et l’Acheteur. Les livraisons sont “franco” de port et d’emballage.
Restrictions :
En ce qui concerne les Divisions Produits Grand Public et Produits de Luxe, les livraisons ne se font qu’à partir d'un montant net hors TVA de 200 euros. Pour la Division Cosmétique Active, les livraisons ne se font qu’à partir d’un montant net hors TVA de 150 euros. Pour la Division Produits Professionnels, les livraisons ne se font qu’à partir d'un montant net hors TVA de 80 euros. Pour toute commande inférieure à ces montants, des frais de port et d’emballage de 10 € seront facturés.
La livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à  l’égard de la Société.

Transport / Responsabilité : Les normes Incoterms 2010 correspondant à la catégorie CIP (Port Payé et Assurance comprise jusqu'à destination) s'appliquent aux présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur s’engage à se conformer aux exigences spécifiques de transport, de stockage et de traçabilité d’application pour les Produits, en particulier en ce qui concerne les températures minimales et maximales de stockage.

Conditions de paiement : Sauf dérogation expresse de la Société, les factures sont payables à la Société à la date d'échéance mentionnée sur chacune d'elles. Le délai de paiement normal des factures est de 30 jours date de facturation. Certaines Divisions de la Société se réservent le droit d'accorder un escompte pour paiement comptant. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes créances même non encore échues. Les montants non payés portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois, tout mois commencé étant dû, et seront majorés d'une indemnité  forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 80 euros. Toute autre condition ne pourra être admise qu'à titre exceptionnel, dans les limites autorisées par la loi, et à la seule appréciation de la Société. Le défaut de paiement autorise la Société à suspendre l'exécution de toutes autres commandes en cours, mêmes acceptées. La Société peut également se réserver la possibilité d'exiger que toute la commande soit payable par anticipation en fonction de la situation financière de l'Acheteur et/ou de son respect de l'échéancier des factures.
Les factures de prestation de services (coopération commerciale ou autres accords), acquittées après la réalisation de ces services, ne sont pas compensables avec les factures de fournitures de produits et de ce fait ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières. Toute déduction sera assimilable à un défaut de paiement et sera de nature à  justifier une suspension des livraisons. La Société  se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes qui seraient ainsi déduites.  Elle sera, en outre, fondée à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures. 

Réclamation / Reprise / Retour : Toute contestation quant au nombre de colis devra être signalée immédiatement au transporteur qui en est seul responsable. Par ailleurs l'Acheteur est tenu de vérifier la conformité, le bon état et la quantité des produits dès leur livraison et de formuler ses éventuelles réclamations par écrit à la Société immédiatement et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la livraison.  Passé ce délai, aucune réclamation concernant la nature, la qualité ou la quantité des produits ne pourra être admise. 
En tout état de cause, l’Acheteur est responsable du stockage, de la manipulation et de la conservation des produits, il supportera donc notamment le coût de leur éventuelle remise en état. L’Acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente. La Société se réserve le droit, en cas de manquement à  l'application de celles-ci, de procéder à la reprise immédiate des produits. 
Aucune reprise de produit non justifiée ne pourra être exigée par l’Acheteur. Toute reprise ne pourra être admise qu'après un accord préalable écrit de la Société, sous réserve de tous dommages et intérêts. La valorisation de la reprise se fera sur la base du rapprochement avec la facture d'origine et inclura une décote pour tenir compte entre autres de la dépréciation, des remises obtenues, des frais d'acheminement... Pour la Division Produits de Luxe, tout retour éventuel de produits défectueux du fait de l’Acheteur ne sera admis qu’après discussion préalable avec la Société et l’accord subséquent et écrit de la Société. Pour ce qui est des produits retournés par les consommateurs pour défectuosité, si la réclamation est incontestablement fondée, l’Acheteur remplacera les produits, et retournera immédiatement les produits défectueux à la Société, avec une note précisant la défectuosité. 

Impossibilité d'exécution : La Société  est libérée de l'obligation de livrer en raison de faits en dehors de son contrôle tels que la grève, l’arrêt et l’accident des machines, les difficultés d'approvisionnement, la défaillance des fournisseurs d'emplois, l’interruption des transporteurs, les incendies...

Clause résolutoire expresse : Toute vente intervenue entre la Société et un de ses Acheteurs sera résolue de plein droit suite à l’envoi à ce dernier d’une lettre recommandée à la poste par la Société et ce, dans les cas suivants : si l’Acheteur néglige de payer une facture à son échéance, sollicite des termes de délais auprès de l’un de ses créanciers, demande une réorganisation judiciaire, ainsi qu’en cas de décès de l’Acheteur. De la même manière, si le produit vendu n’a pas encore été livré chez l’Acheteur, la vente sera résolue de plein droit dans les cas suivants : si l’Acheteur est déclaré en faillite, s’il demande une réorganisation judiciaire et si tout ou partie de ses biens a fait l’objet d’une saisie. En cas de résolution de plein droit, l’Acheteur ou ses ayants droits s’obligent dès à présent à restituer les produits à la Société dans les 24 heures qui suivent la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus. Dans ce cas, tout acompte perçu par la Société lui restera acquis à titre de pénalité.

Réserve de propriété : Nonobstant les dispositions légales contraires en vigueur en Belgique et au Grand-duché  de Luxembourg, les deux parties conviennent de façon expresse que le transfert de la propriété des produits vendus par la Société est suspendu jusqu'au paiement intégral de la facture par l’Acheteur. 

Supports publicitaires et matériels d'information consommateur : Tous les supports publicitaires et matériels d'information consommateur, mis à  titre gratuit à la disposition de l’Acheteur sont et demeurent la propriété de la Société.   Aussi, la Société  se réserve-t-elle le droit de les déplacer dans le magasin, en accord avec l’Acheteur ou de les retirer.  Les supports publicitaires, et matériels d'information consommateur, dont il ne sera plus fait usage, devront être conservés à la disposition de la Société. Ils ne pourront être détruits par l’Acheteur qu'après autorisation écrite de la Société.

Confidentialité : De convention expresse, l’Acheteur s'engage à garder confidentielle la présentation de certaines données dès lors que la Société lui en indiquera la nécessité. La Société  s'engage à la même confidentialité en ce qui concerne les données que l’Acheteur lui aura signalées comme confidentielles. 

Echange de Données Informatisées (E.D.I.) : La Société  souhaite développer les échanges de données informatisées en partenariat avec l’Acheteur et selon les standards actuellement en vigueur sur le marché, elle se réserve le droit d'en définir le champ d'application et de mise en œuvre en accord avec l’Acheteur. Cette recherche d'efficacité mutuelle ne donnera pas lieu à une quelconque rémunération.

Exportation : En aucun cas les produits de la Société ne pourront être vendus à l'exportation, soit directement, soit indirectement, sauf à l'intérieur du territoire de l'Union européenne et du territoire des Etats membres de l’AELE. Les ventes effectuées dans l'Union européenne, se feront sous la seule responsabilité de l’Acheteur et ne pourront entraîner aucune contrainte pour la Société au-delà de celles qui résultent de l'application de la loi belge. 

Droit applicable/ Clause attributive de compétence : Les relations entre la Société et les Acheteurs sont exclusivement régies par le droit belge. A défaut de solution amiable, tous les litiges seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Tout litige commercial, administratif ou logistique doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais et, en tout cas, avant la date de l'échéance figurant sur la facture, date butoir de la notification.  A défaut de notification dans ce délai, l’Acheteur sera réputé  avoir approuvé, notamment, les documents comptables que la Société lui a adressés.  En conséquence, une fois passée  la date de l'échéance de la facture, l’Acheteur renonce à tout recours au titre d'une des factures de la Société ou de l'un de ses avoirs.

Précisions supplémentaires : Les Conditions Générales de Vente ci-dessus annulent et remplacent toutes les éditions précédentes.
Les Conditions Générales de Vente priment sur les Conditions Générales d'Achat émises par les Acheteurs.

Version 12/2012
L’OREAL BELGILUX S.A., Avenue Charles Quint 584 – 1082 BRUXELLES - TVA BE 0403 136 453 – RPM Bruxelles - Tél. : +32 2 210 05 11 - Fax : +32 2 210 05 70



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